DADVSI/DRM : le Conseil d'État rétablit le contournement à des fins d'interopérabilité

Un arrêt du Conseil d'État confirme la validité du contournement des DRM à des fins d'interopérabilité.

Au-delà de la forme, qui rejette la demande d'annulation du décret 2006-1763 relatif à la répression dans le contexte de DADVSI, l'arrêt rappelle aux troisième, quatrième et cinquièmes alinéas de la section "Sur la légalité interne du décret attaqué" la validité du contournement des MTP aux fins d'interopérabilité.

Comme l'interprète l'APRIL dans son communiqué: la décision [...renforce...] sensiblement la sécurité juridique des auteurs, distributeurs et utilisateurs de logiciels libres. En réaffirmant l'exception de décompilation, le Conseil d'État rétablit l'exception de contournement des Mesures Techniques de Protection (MTP ou DRM) à des fins d'interopérabilité. Il consacre le droit de créer et d'utiliser un logiciel libre pour lire des contenus protégés par DRM.

Voir le communiqué complet de l'APRIL pour un commentaire plus détaillé.


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