DADVSI
En d'autres termes
Droit d’Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l’Information
Définition
Loi transposant en droit français la directive 2001/29 du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
Epoque du terme
2005
