electronic discovery

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Définition

Toute procédure visant lors d'une enquête civile étatsunienne à accéder aux informations numériques, dites ESI.

Le terme est défini par le code de procédure civile étatsunien (Federal Rules of Civil Procedure) depuis sa version de 2006. Il est en particulier utilisé aux règles 16.a.3.B.iii, 26.a.1.A.ii, 26.b.2.B, et 26.f.3.C.

Voir http://www.law.cornell.edu/rules/frcp/Rule34.htm

Epoque du terme

2006

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