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European Union

TLD réservé pour l'Union Européenne.

Après des discussions au niveau technique depuis 1997, en Février 2002, le Parlement Européen a voté sa mise en place, après avoir été défin comme réservé par l'ICANN depuis 2000 en vue d'une éventuelle mise en service, suivi en Mars 2002 par le Conseil des Ministres Européens. Le règlement CE No 733/2002 du Parlement Europée et du Conseil, publié au JOCE du 30/04/2002, a instauré ce nouveau TLD et défini la procédure de sa mise en place.

Le registre, (l'entité responsable de la base centrale commune aux bureaux d'enregistrement (registrars)) doit être défini sur appel d'offres (attendu 13). Pour la première période, le registre est EURid.

Le règlement précise plusieurs poins issus de l'expérience des autres TLD :

• Bien que l'Europe ne soit pas un pays, .eu est considéré comme un ccTLD suite à une réservation auprès de l'agence de maintenance de la norme ISO 3166, et non comme un gTLD (attendus 14 et 15). Les pays membres de l'EEE mais non membres de l'UE devraient être éligibles à l'utilisation du ccTLD .eu
• Les Etats peuvent demander à la Commission Européenne la réservation ou l'interdiction de domaines de deuxième niveau (article 5.2) avant la mise en service du ccTLD, et ce jusqu'au 30/07/2002
• L'hypothèse d'une subdivision nationale de type .fr.eu, .de.eu, .uk.eu, etc est explicitement écartée (attendu 19)
• Le principe général d'attribution est de type "premier entré, premier servi" (attendu 20) avec une protection contre le cybersquattage (article 5.1)
• Le déploiement du nouveau ccTLD est passé en particulier par un délai spécifique (sunrise period) permettant aux titulaires de droits antérieurs de déposer leurs demandes de domaines avant la mise en service, comme ce fut le cas pour les gTLD .biz et .info, afin de permettre notamment aux titulaires de marques et aux administrations de déposer leurs noms avant l'entrée en vigueur du système "premier entré, premier servi" et d'éviter ainsi litiges et spéculations sur les premiers domaines (attendu 16)
• La gestion des domaines abandonnés (bona vacantia) devra être définie explicitement par le Commission Européenne (article 5.1 alinéa c)
• Le registre sera un établissement sans but lucratif (article 3.2)
• Le registre ne pourra pas être également bureau d'enregistrement (registrar) (article 3.4)
• Le mandat du registre sera limité dans le temps et renouvelable

Comme pour .biz et .info, et contrairement aux affirmations de diverses sociétés aux pratiques douteuses, il n'a pas existé de mécanisme de "pré-réservation" pour les domaines dans le nouveau ccTLD .eu : déposer une demande (payante) auprès de l'une de ces sociétés n'a pas placé le demandeur dans la file d'attente premier entrée/premier servi. Le seul effet, dans le meilleur des cas envisageable, a été que la société concernée dépose la demande auprès du premier bureau d'enregistrement créé dès sa création. Les mécanismes de protection contre le cybersquattage prévus par le règlement ont comme prévu contraint les dépôts à respecter une charte de nommage contraignante, et ont nécessité production de justificatifs, de sorte que même cette hypothèse est sans doute exagérément optimiste.

Du point de vue de l'ICANN, ce TLD a posé un problème: c'est le premier à ne pas correspondre à un territoire autonome ou indépendant, mais à un regroupement, de sorte que son introduction sera le prélude à la demande de création d'autres TLD supranationaux (Asean, Mercosur, NAFTA), sans qu'il soit aisé de tracer une ligne de démarcation sur le bien-fondé de certaines créations.

Pour citer l'IANA: "IANA is not in the business of deciding what is and what is not a country".

Courant 2004, le contrat entre l'Union Européenne et le registre (registry) EURid a été finalement conclu, permettant d'attendre le lancement de l'accréditation de bureaux d'enregistrement (registrar") au cours du printemps 2005.

L'ensemble des documents légaux et réglementaires ont finalement été réglés en mars 2005, et le ccTLD a été ouvert à l'accès général le 07/04/06, conformément aux annonces qui prévoyaient la période fin 2005/début 2006. La période de lancement (sunrise period) s'est tenue de janvier à avril 2006.

Le mécanisme de protection d'EURid contre le cybersquattage a malheureusement été mis en déroute par des registrars fictifs créés en dernière minute et qui ont acquis en grande quantité des domaines supposés intéressants à revendre.

1997