LEN
En d'autres termes
Loi sur l'Economie Numérique
Définition
Voir LCEN, le titre officiel de la loi lors de sa publication.
Epoque du terme
11/2002-21/06/2004
Loi sur l'Economie Numérique
Voir LCEN, le titre officiel de la loi lors de sa publication.
11/2002-21/06/2004
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