CDA
En d'autres termes
Communications Decency Act
Définition
Texte réglementant la liberté d'expression sur Internet aux USA. Vivement combattu, il a été restreint mais demeure applicable, et a marqué la première irruption significative pour le grand public du droit dans la liberté de parole sur Internet. Il est en cela précurseur des textes conçus spécifiquement en ce sens par la suite dans les autres pays.
Epoque du terme
Fin 90s
