Droit

CRTC

En d'autres termes

Conseil de la Radiodiffusion et des Télécommunications Canadiennes

Définition

Régulateur canadien des télécommunications et de la radiodiffusion. Voir "ART", "FCC", "OFTEL".

Safe Harbor

Définition

Ensemble de contraintes imposées à partir du 01/07/01 par l'EU aux entreprises étatsuniennes pour que les entreprises européennes soient autorisées à leur transférer des données nominatives concernant des citoyens de l'Union. Voir OPA.

IPMP

En d'autres termes

Intellectual Property Management and Protection

Définition

Support dans les applications des TIC pour la protection des droits d'auteur.

IPI

En d'autres termes

Intellectual Property Identification

Définition

Mécanisme présent dans certains format multimédia pour identifier les détenteurs des droits relatifs à un objet multimédia.

Voir DADVSI, IDDN.

FCC

En d'autres termes

Federal Communications Commission

Définition

Régulateur étatsunien des télécommunications et de la radiodiffusion. Voir "ART", "OFTEL".

ART

En d'autres termes

Agence de Régulation des Télécommunications

Définition

Régulateur français des télécommunications. Voir "CRTC", "FCC", "OFTEL".

e-learning

Définition

Initiative de la Commission Européenne pour promouvoir l'utilisation des NTIC pour l'enseignement. Voir EAO.

Epoque du terme

2000

RIP

En d'autres termes

Regulation of Investigatory Powers

Définition

Législation britannique autorisant l'écoute de l'ensemble des conversations de l'ensemble des citoyens britanniques par les agences gouvernementales sans mandat judiciaire et requérant pour ce faire la participation des prestataires fournissant les communications.

A l'automne 2000, cette législation est sous l'examen de la Commission Européenne pour violation de quatre provisions du Traité de Rome sur la protection de la vie privée.

Comparer avec Echelon.

Epoque du terme

2000

ADA

En d'autres termes

Americans with Disabilities Act

Définition

Législation étatsunienne imposant des mesures d'accessibliité pour les personnes handicapées.

Un volet de ce texte concerne l'accessibilité des sites Web, pour lesquels des browsers alternatifs existent, notamment pour les aveugles et amblyopes, avec lecture Braille ou sonore.

Comparer avec WAI, Section 508. Voir WCAG.

FBI

En d'autres termes

Federal Bureau of Investigation

Définition

Police fédérale étatsunienne, exploitant le service d'interceptions d'e-mails Internet Carnivore.
Non, le glossaire OSInet/Riff ne parle pas de X-Files
.

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